Extrait du sommaire : «L’apparition d’un nouvel impôt ne remplaçant que partiellement la taxe professionnelle. Entre remplacement à l’identique et substitution d’un nouvel impôt. La question de l’autonomie des collectivités territoriales. Un...»

Extrait du document : «Les gouvernants et les législateurs ont souvent eu des velléités de supprimer la taxe professionnelle. François Mitterand l'avait en son temps qualifié d'impôt stupide, avant que Lionel Jospin ne fasse voter, dans la loi de finances pour 1999, la...»

«- Le principe d’autonomie financière : C’est à coup sûr le point qui était le plus susceptible de provoquer la censure de la part du conseil constitutionnel dans la mesure où réduisant de près de la moitié le produit résultant de la taxe professionnelle (de 31 milliards à 16 milliards de recettes), la loi de finances avait pour effet de faire fondre les ressources propres des collectivités territoriales. Or, en vertu de l’article 72-2, Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent bénéficier dans les conditions fixées par la loi ; l’alinéa 3 dispose quant à lui que les recettes fiscales et les autres ressources propres représentent, pour chaque catégorie de collectivité, une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources Or, d’une part, le taux d’autonomie financière résultant de la réforme respecte les dispositions prévues par la loi organique (Considérants 75 et car il reste supérieur à celui de 2003....»

Extrait du sommaire : «La justification économique de la dette publique. Les fondements keynésiens de la politique de relance conjoncturelle via l'augmentation des dépenses publiques : un effet de relance. Un effet contra-cyclique. La réduction des déficits publics : un...»

Extrait du document : «De tout temps, les gouvernements ont engagé des dépenses de fonctionnement, d'investissement, de transferts sociaux, qu'ils financent au moyen de l'impôt, de la création monétaire, ou de l'emprunt. Mais lorsque les recettes, essentiellement...»

«Ainsi, en l’absence de politique correctrice, la dette dans certains pays avancés pourrait littéralement exploser. B. L’adoption de politiques de réduction de la dette : les programmes de contrôle de l’endettement Depuis les années la plupart des pays avancés se sont inscrits dans une volonté de réduire la dette publique, passant par l’adoption de politiques s’appuyant le plus souvent sur des principes de comportement budgétaire, et ce afin de renforcer leur crédibilité. Ainsi, l’administration Clinton avait adopté un programme pluriannuel de baisse des dépenses fédérales qui avait fortement contribué à réduire le déficit, en parvenant en 1999 à l’équilibre du budget, mais dont le succès s’est vu fortement remis en question par la conjoncture de 2001 et la doctrine de l’administration Bush à l’origine d’un déficit de plusieurs milliards de dollars....»

Extrait du sommaire : «Les mécanismes de compensation de la taxe professionnelle. Les modifications de la taxe professionnelle. La compensation intégrale de la perte de ressource. La mise en place progressive de la réforme. Les conséquences économiques et fiscales de la...»

Extrait du document : «La taxe professionnelle est un impôt assis sur le chiffre d'affaires des entreprises. Le motif avancé par le gouvernement en faveur de sa suppression est qu'il pèse sur la croissance et la compétitivité en pénalisant les investissements et les...»

«Pour l’industrie, l’allégement est de soit nettement plus que la moyenne Par ailleurs, les PME bénéficient du barème progressif de la CVAE et les TPE d’une réduction d’impôt de 1000 euros par an. La réforme est également l’occasion d’une modernisation fiscale de la valeur ajoutée et d’une simplification des obligations déclaratives des entreprises grâce à la disparition de l’obligation de déclarer la valeur des investissements. Enfin, les entreprises sont mieux protégées contre les augmentations d’impôts locaux, grâce au taux national de la CVAE et au rétablissement de règles de liaison strictes entre les impôts des ménages et des entreprises....»

Extrait du sommaire : «Les départements, collectivités territoriales chefs de file de l'action sociale. Le Conseil Général devenu pivot de l'action sociale. Les différents domaines sous la responsabilité des départements. Le financement de l'action sociale par les...»

Extrait du document : «Depuis la fin du 18ème siècle, la notion d'intérêt général au nom de laquelle les services de l'Etat, sous le contrôle du juge, édictent les normes réglementaires, prennent les décisions individuelles et surtout gèrent les services publics, s'est...»

«De ce fait, l’action sociale départementale est indispensable si l’on souhaite maintenir le lien social mais aussi assurer la cohésion sociale au sein de la population, qui représente pour le célèbre sociologue allemand Emile Durkheim le bon fonctionnement de la société où s'exprime la solidarité entre individus La solidarité, c'est-à-dire le sentiment de responsabilité et de dépendance réciproque au sein d’un groupe envers ses membres lorsque des problèmes sont rencontrés par l’un ou plusieurs de ses membres, concerne l’ensemble du groupe....»

Extrait du sommaire : «Le principe d’annualité budgétaire. Le principe de l’annualité budgétaire. Les aménagements apportés à la règle de l’annualité budgétaire. Le principe d’unité budgétaire. Le principe d’unité budgétaire. Les altérations...»

Extrait du document : «Le principe de l'annualité budgétaire : le budget est voté pour seulement un an et chaque année. Les aménagements apportés à cette règle précisent qu'il n'y a pas de report des crédits inutilisés au cours d'une année budgétaire, le report ne peut se...»

«Atteintes résultant de la débudgétisation Un certain nombre de dépenses incombant normalement à l’Etat sont sorties du budget pour en faire supporter la charge à des organismes indépendants de l’Etat mais contrôlés par lui (Caisse des dépôts et consignations, Crédit foncier de France, entreprises publiques nationales) Ex : Gaz de France a été contraint par les pouvoirs publics de conclure avec l’Algérie (fin 20ème s.) un contrat qui dérogeait aux pratiques générales de l’économie gazière internationale et qui mettait à la charge de cet établissement un surcoût qui aurait dû être supporté par l’Etat....»

Extrait du sommaire : «Un rôle toujours prépondérant du gouvernement dans la préparation de la loi de finances. Les acteurs gouvernementaux incontournables dans l'élaboration de la loi de finances. Les modalités de préparation du projet de loi de finances ou...»

Extrait du document : «Le budget de l'Etat, acte de prévision et d'autorisation de la dépense, constitue le coeur du projet de loi de finances (PLF) de l'année. Le processus qui conduit à son adoption implique le gouvernement, qui propose le budget et, une fois celui-ci...»

«L'ordonnance de 1959 prévoyait que le projet de loi de finances soit arrêté en Conseil des ministres alors que la LOLF prévoit que ce projet soit délibéré en Conseil des ministres Cela marque un changement important, cela limite la responsabilité de l'ensemble du gouvernement et confère ainsi au premier ministre et à son ministre du budget une place prépondérante dans l'élaboration du PLF. Nous venons donc de voir que par l'article 38 de la LOLF, le pouvoir budgétaire du gouvernement est indéniable en matière d'élaboration de la loi de finances....»

Extrait du sommaire : «Les collectivités disposent d'une autonomie financière reconnue depuis l'acte I de la décentralisation et consacrée par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 et la loi organique du 29 juillet 2004. Une autonomie qui repose sur le...»

Extrait du document : «L'autonomie des collectivités territoriales trouve son fondement dans le principe de libre administration énoncé dans l'article 72 de la Constitution de 1958, mais il n'avait jamais été inscrit comme tel jusqu'à la révision constitutionnelle du 28...»

«Une autonomie fondée sur la libre administration et étendue lors de l’Acte I de la décentralisation Dès 1982, les budgets des collectivités territoriales ont été rendus exécutoires de plein droit, tout comme les actes de collectivités. Les lois Deferre ont posé l’important principe d’une compensation intégrale et concomitante des transferts de compétences entre l’Etat et les CT par l’attribution de ressources équivalentes aux dépenses effectuées à la date du transfert, et composées à terme, pour moitié au moins d’impôts. Elles ont aussi supprimé les autorisations préalables en matière d’emprunt et mis en place un système de globalisation des subventions d’équipement, à travers la dotation globale d’équipement....»

Extrait du sommaire : «L’évolution du cadre juridique et financier de gestion de la dette et des besoins de trésorerie de la sécurité sociale. Le cadre juridique du financement des déficits sociaux a visé à maintenir le principe de cantonnement de la dette...»

Extrait du document : «Le niveau exceptionnel des déficits de la sécurité sociale en 2009 et 2010 devrait porter le montant des besoins de trésorerie du régime général, géré par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), à plus de 60 milliards d'euros à...»

«À l’horizon 2013, la branche maladie reste déficitaire de 11,6 milliards, le déficit de la branche vieillesse s’aggrave à 14,5 milliards Les pistes de redressement des finances sociales ne répondent pas complètement aux besoins immédiats La réduction des besoins de financement de la sécurité sociale à moyen terme peut être obtenue par une maîtrise accrue de l’ONDAM et par les effets attendus de la réforme des retraites en cours de discussion. Toutefois, ces mesures ne permettent pas un retour à l’équilibre en 2013 : un abaissement volontariste de 3 à du rythme annuel de progression de l’ONDAM à partir de 2011 ne réduirait les dépenses d’assurance-maladie que de soit 800 millions en 2011, et 2,5 milliards à l’horizon 2013 ; la réforme des retraites ne produit ses effets que progressivement, car elle touche surtout les nouveaux retraités....»

Extrait du sommaire : «La préparation d’un budget. Les différents documents budgétaires. La structure du budget. Les grands principes budgétaires. Les comptes territoriaux. Le compte administratif. Le compte de gestion. L’exécution du budget. L’exécution...»

Extrait du document : «Avec la décentralisation depuis 1982 les collectivités locales ont de plus en plus de pouvoir et donc leur budget augmente ainsi que leur importance et la place des finances locales est une des étapes les plus importantes notamment au niveau de la...»

«Le principe de l’annualité : Ce principe va comporter certaines contraintes pour les collectivités locales. Par exemple en matière fiscale la commune va voter le taux des différents impôts locaux qui sera ensuite appliqué pour toute l’année. Le problème est qu’une fois le taux voté on ne peut plus y revenir dessus pour toute l’année : en cours d’année si la commune sent qu’elle va manquer d’argent elle ne peut pas les augmenter. Le second problème est l’exercice du budget entre le 1er janvier et le 31 mars car pendant cette période il n’y aura pas d’autorisation budgétaire votée par l’assemblée délibérante....»