Les utilités de la LOLF

On parle beaucoup, depuis quelques années, de la nécessaire maîtrise des dépenses publiques. En réalité, cette exigence n’est pas nouvelle. Elle suppose que l’Etat hiérarchise ses besoins afin d’opérer des choix « rationnels » pour savoir quel type de dépense est incompressible et quel type peut être diminué. Quand l’Etat dispose d’un budget mettant l’accent sur les moyens, il se contente le plus souvent d’augmenter ces moyens d’une année à l’autre sans se préoccuper des objectifs à poursuivre ou des résultats à atteindre. La LOLF s’inscrit dans la logique d’une meilleure articulation entre les buts et les moyens. L’Etat passera ainsi d’une logique de moyens qui ne s’attache à ne considérer que le montant des crédits alloués à une logique de résultats qui est marquée par une logique d’entreprise prenant d’abord en considération les objectifs à atteindre. La loi organique relative aux lois de finance du 1er août 2001 succède ainsi à l’ordonnance du 2 janvier 1959. Consolidant les bases constitutionnels des finances publiques et prise en compte le 25 juin 2001 par le Conseil Constitutionnel, elle est entrée en application le 1er janvier 2006, les modalités d’application ayant été inscrite dans la circulaire du 21 janvier 2005.

[...] Laurent Fabius, alors Président de l'Assemblée nationale. En outre, l'ordonnance présente un certain nombre d'imprécisions génératrices d'incertitudes que le Conseil constitutionnel a dû lever dans de nombreuses décisions, parmi lesquelles on peut noter la décision rendue sur la loi de finances pour 1980 (Décision 79-110 DC du 24 décembre 1979), relative à l'articulation du projet de loi de finances en deux parties et aux conséquences de procédure à en tirer. Par ailleurs, l'ordonnance ne prend guère en compte le fait que l'Etat joue un rôle important dans le financement et l'encadrement de la sécurité sociale, qui fait l'objet, depuis la loi constitutionnelle du 22 février 1996, d'une loi spécifique de financement. [...]

[...] Les crédits alloués au programme atteignent près de 260 millions d'euros pour 2006, soit de l'ensemble du budget.[8] De ce fait, le principe de spécialité fait face à une double mutation : la taille et le contenu des enveloppes, des lignes de crédit change La mission est donc l’unité de vote du budget par le Parlement. Dans une mission, les crédits sont répartis en programmes. Par exemple la mission de la sécurité intérieure est divisée en un programme gendarmerie et un programme police nationale. Les programmes sont à leur tour divisés en actions. La gestion par objectifs Ce qui est nouveau dans la LOLF, c’est qu’au sein de chaque programme, la loi n’empêche plus l’utilisation des crédits. Chaque ministère va disposer de crédits globalisés et donc fongibles. [...]

[...] Le renforcement parlementaire se fera par une redéfinition des rapports entre le parlement et le gouvernement en attribuant plus de pouvoirs d’initiative et de contrôle aux députés et aux sénateurs.[7] La problématique que l’on peut se poser est : En quoi la réforme budgétaire induit-elle une réforme de l’Etat ? On verra alors dans un premier pourquoi la loi organique relative aux lois de finances a été mise en place et de comprendre ainsi ces utilités pour ensuite montrer la nécessité d’une reforme de l’Etat. Pourquoi la LOLF ? La LOLF consiste à modifier en profondeur les modes de gestion de l’Etat par le changement de logique budgétaire. Un changement de logique En effet, l’Etat passe d’une logique de moyens à une logique de résultats. [...]

[...] Ce document concrétise aussi le passage d’une logique de moyens à une logique de résultats. L’analyse de la performance se fera autour de trois axes : - L’efficacité socio-économique c’est à dire le point de vue du citoyen. On va mesurer l’impact des actions sur l’environnement économique et social ce qui permettra d’évaluer la pertinence de la politique menée ; - La qualité du service rendu c’est à dire le point de vue de l’usager. Cette qualité se mesure par le rapport coûts/qualité ; - L’efficacité de la gestion c’est à dire le point de vue du contribuable. [...]

[...] p 14 voir annexe voir annexe Voir annexe DAMAREY S.,La loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, collection Mise au point Ellipses,2003. [...]